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Rapport social unique : une obligation des collectivités

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A partir du 1er janvier 2021, le Rapport Social Unique (RSU) se substitue au Rapport sur l’Etat de la Collectivité (communément appelé le Bilan Social).

Introduit par l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce nouveau RSU sera établi tous les ans, et devra être présenté au futur Comité Social Territorial (fusion du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au Comité Technique compétent. Le décret définit notamment les modalités d’élaboration des rapports sociaux uniques.

Pourquoi faire son RSU ?
Tout d’abord car il s’agit d’une obligation légale.

Mais aussi, car il constitue :

  • Une base qualitative pour l’élaboration des Lignes Directrices de Gestion,
  • Un état des lieux de vos données RH,
  • Un support permettant la construction d’une stratégie RH,
  • Un outil de dialogue social,
  • Un instrument de comparaison dans l’espace et dans le temps,
  • Un outil de communication avec l’ensemble des acteurs de la Collectivité.

 
Quand faire son RSU ?
Chaque année.
La nouvelle campagne, lancée en mai 2021, devrait s’achever au 30 septembre 2021. Elle porte sur la situation des agents pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.
 
Comment réaliser son RSU ?
Via l’application données sociales : https://bs.donnees-sociales.fr/
Pour accéder à l’application, vous devez vous munir des identifiants (SIRET) et mots de passe communiqués par votre Centre de Gestion
 
Quels sont les avantages de cette application ?
- Elaborée pour faciliter la saisie des données, elle rassemble 4 enquêtes :

  1. RSU (Rapport Social Unique),
  2. Handitorial,
  3. GPEEC (Gestion prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences),
  4. RASSCT (Rapport Annuel Social sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail).

- Un pré-remplissage de votre enquête par l’import de données des N4DS ou DSN 2020* et SOFAXIS ou encore par l’import DGCL ;
- Deux modes de saisie possibles : saisie agent par agent (recommandée) ou en consolidé ;
- Des contrôles de cohérence renforcés ;
- La production de synthèses graphiques, à l’issue de la saisie, reprenant les principales thématiques (effectifs, absentéisme, rémunération, formation, mouvements, etc...) ;
- Un envoi à la DGCL totalement sécurisé.

*Ce pré-remplissage à partir d’une extraction de vos données garantit l’anonymat et la protection des données.
 
Pour tout savoir :
Un guide d’utilisation, la FAQ, des tutos vidéos sont à votre disposition sur le site https://www.donnees-sociales.fr/

Vos contacts

Pour les volets RSU, GPEEC, et pour vos codes d’accès :
Christelle COULOIGNER (02.47.60.85.24)
Sylvie MARTIN (02.47.60.85.21)
Céline CHATELET (02.47.60.85.20)
ou par courriel : carriere@cdg37.fr 

Pour le volet Handitorial :
Alain CRESPIN (02.47.60.85.26)
ou par courriel : handicap@cdg37.fr 

Pour le volet RASSCT :
Karine THIERRY (02.47.60.85.23)
ou par courriel : prevention@cdg37.fr